Les droits et devoirs de l'apprenti

Devoir du salarié :

Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non-respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.

Droits du salarié apprenti

Temps de travail Apprenti majeur : Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.

Temps de travail Apprenti mineur : La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail. Les règles suivantes s’appliquent à l’apprenti mineur :

2 jours de repos consécutifs par semaine
L’apprenti ne peut pas travailler le dimanche
Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans
35 heures de travail par semaine
L’apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail
8 heures de travail par jour
Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes consécutives
Interdiction de travailler un jour de fête légale A savoir : des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l’organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour. Article L6231-2 du code du travail

Droits sociaux L’apprenti : bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise dès lors qu’il en respecte les conditions.

Exemple : versement d’une prime conventionnelle aux salariés sans condition d’ancienneté. Il participe aux élections professionnelles de l’entreprise, s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité.
A noter : les droits de l’apprenti relatifs à l’assurance retraite sont toutefois réduits.

Fin, suspension ou prolongation du contrat Fin anticipée

Dans les 45 premiers jours : Le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.

Après les 45 premiers jours : Le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :

D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
Par l’apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance
Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
Suite à la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.

Suspension : en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être suspendu.

Il peut s’agir des situations suivantes, par exemple :

Brutalité
Violences physique ou morale
Insultes, humiliations

Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?
service-public.fr

Représentation du personnel dans l’entreprise.
service-public.fr
Legislation.cnav.fr

Médiateur de l’apprentissage : comment y recourir ? service-public.fr Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…)

Procédure de licenciement pour motif personnel service-public.fr

Non conformité des installations de l’entreprise
Harcèlement moral
Harcèlement sexuel

Lorsque l’inspecteur du travail a connaissance d’une situation dangereuse, il procède à une enquête. Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS: DDETS : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou DDETSPP: DDETSPP : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)) . L’employeur est informé de la suspension du contrat. Au cours de cette suspension, la rémunération de l’apprenti est maintenue par l’employeur. L’apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l’exécution du contrat d’apprentissage. Cette décision doit être rendue dans les 15 jours suivant le constat de l’inspecteur du travail. Lorsque la DDETS: DDETS : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (exDireccte) ou DDETSPP: DDETSPP : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte) refuse que l’apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d’apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l’aider à trouver un nouvel employeur.

Textes de lois et références :

Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2 Définition et régime du contrat d’apprentissage

Code du travail : articles L6222-1 à L6222-315 Certificat de travail | service-public.fr

Durée du contrat (L6222-7)

Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17

Succession de contrats d’apprentissage

Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22

Rupture du contrat d’apprentissage

Code du travail : article L6222-22-1

Contrat d’apprentissage préparant au bac professionnel

Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26

Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions)

Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29

Salaire minimum

Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36

Présentation et préparation aux examens

Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44

Mobilité internationale et européenne des apprentis

Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23

Rupture du contrat d’apprentissage

Code du travail : article R3162-1

Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs

Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33

Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic

Code du travail : articles R6222-66 à R6222-69

Mobilité dans ou hors de l’Union européenne

Attestation destinée à Pôle emploi | service-public.fr
Solde de tout compte | service-public.fr
Conditions d’âge de l’apprenti

Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3

Cotisations et exonérations

Code du travail : article D6243-5

Exonération de charges sociales

Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7

Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage et interdiction de recrutement

Code du travail : article L6226-1

Entreprises de travail temporaire

Code du travail : articles D6222-1 à D6222-1-2

Dérogations à la limite d’âge de l’apprenti

Code du travail : articles R6222-2 à R6222-4Conclusion du contrat d’apprentissage (nombre d’exemplaires, fixation du salaire, etc.)

Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10

Convention relative à la durée du contrat

Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15Examen d’embauche par la médecine du travail

Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8-1

Maître d’apprentissage

Code du travail : articles R6223-22 à R6223-23

Maître d’apprentissage

Code du travail : article D4153-15

Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans

Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21

Surveillance médicale renforcée pour les mineurs

Code du travail : article R6225-9

Suspension sur proposition de l’inspecteur du travail

Code du travail : article R6226-5 à R6226-6

Maître d’apprentissage dans les entreprises de travail temporaire

Code du travail : article L6211-2

Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6

Conclusion du contrat d’apprentissage :

Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14

Formation à distance

Code du travail : articles L6231-1 à L6231-7

Suivi de la formation à distance

Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3

Organisation de l’apprentissage

Code du travail : articles D6224-1 à R6224-8

Dépôt du contrat dans le secteur privé

Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5

Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial

Code du travail : article L3164-9

Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans

Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2

Prime à l’apprentissage

Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4

Indemnité compensatrice forfaitaire

Décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis

Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d’étudiant des métiers

Circulaire du 21 octobre 2019 relative à l’expérimentation de la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité n’excédant pas 4 semaines

Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité

Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d’allongement de la durée du contrat d’apprentissage

IEFAB s’engage à respecter les 15 missions qui lui sont confiées par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018, article L.6231-2 du code du Travail.

Accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage.
Le CFA aide les personnes en situation de handicap à trouver un employeur et facilite leur intégration dans leur entreprise mais aussi dans le CFA, en nommant un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap.

Appuyer et accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur.

Assurer la cohérence entre la formation dispensée dans l’organisme de formation et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage.

Informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.

Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Ces apprentis sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1.

Apporter, en lien avec le service public de l’emploi, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage.

Favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité.

Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers.

Encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis.

Favoriser, au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité.

Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l’Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité.

Assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L.6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance.

Évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur.
Accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation.

Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les droits et devoirs de l'apprenti