CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DES PRESTATIONS v.07/2023
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business, organisme de formation référencé qualiopi domicilié au 20, avenue du Docteur Pezet 34090 Montpellier, immatriculé au RCS Montpellier 949 093 686 et enregistré auprès de la DREETS sous le numéro : 76341225334 consent à une société cliente (ci-après le « Client ») qui l’accepte, une formation.
Offre
IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business conçoit, élabore et dispense en présentiel et en distanciel des formations en métropole, seul ou en partenariat.
Formations en présentiel
IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business propose des formations inter-entreprises et intra-entreprises. Les formations inter-entreprises sont des formations conçues par IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures, réalisées dans des locaux déterminés par IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business. Les formations intra-entreprises sont conçues sur mesure par IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business pour le compte d’un Client ou pour le compte d’un groupe fermé de Clients et réalisées au sein des locaux du Client ou dans des locaux tiers mis à disposition par le Client.
Formations en distanciel
Les formations en distanciel sont des formations dispensées en ligne, par visioconférence.
Objet et opposabilité des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business pour le compte d’un client.
Toute inscription aux formations implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation formelle et écrite de IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business.
Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur de IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business transmis au bénéficiaire de la formation (ci-après le « Stagiaire »).
MODALITES D’INSCRIPTION
Formations inter-entreprises
IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business fait parvenir au Client, un bulletin d’inscription et un programme détaillé de la formation. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business d’Art un exemplaire signé avec la mention bon pour accord et portant son cachet commercial. Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription dûment complétée et signée, accompagné d’une convention de formation. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation ; seule la convocation, adressée 10 jours avant la date de la formation au Stagiaire confirme le maintien de celle-ci. La convocation précise toutes les informations pratiques relatives à la formation, notamment la date, les horaires exactes, le lieu de la formation. Si les circonstances l’y obligent, IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business se réserve le droit de modifier le lieu d’exécution de la formation.
Formations intra-entreprises
IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business fait parvenir une proposition pédagogique et financière au Client. L’acceptation formelle par le Client de la proposition doit parvenir à IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business au moins 3 jours avant la date de la première Formation.
DOCUMENT CONTRACTUEL
Le contrat de formation est établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les dispositions des articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du Travail. Elle précise notamment l’intitulé de la formation, la nature de l’action, la date et la durée, l’effectif formé, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, les modalités financières. Le Client devra retourner à IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business un exemplaire du contrat de formation avant la date de la formation, revêtu du cachet de l’entreprise.
Prix
Les prix des formations inter-entreprises sont indiqués en euros HT et majorés de la TVA au taux applicable, selon le lieu de résidence du bénéficiaire de la formation (métropole 20%, Antilles/Réunion 8.5%, Guyane 0%), et selon les dispositions en vigueur du Code Général des Impôts. Pour toute inscription à une formation inter
entreprises en présentiel, les frais de repas, les supports de formation ainsi que tout autre document remis font partie intégrante du prix de la formation. Le Client reconnaît et accepte que pour toute formation en présentiel ou en distanciel, dès lors que le support de formation est remis, la formation reste due en totalité quelle que soit la présence effective du Stagiaire. Une proposition commerciale est adressée au Client pour toute formation intra-entreprise.
Facturation et règlements
Les factures sont émises à l’issue de la formation. Le règlement doit être effectué à 30 jours après émission de la facture par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business
Prise en charge par des organismes tiers
En cas de prise en charge totale d’une formation par un opérateur de compétence (ci-après OPCO), il appartient au Client d’entreprendre une demande de prise en charge avant la date de réalisation de la formation et de s’assurer de l’accord de financement de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué par le Client à IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business au moment de l’inscription. Il appartient également au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle d’une formation par l’OPCO, la différence sera directement facturée par IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
PENALITES DE RETARD
Conformément à l’article L. 441-6 de code du commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 10% et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business, sans avoir procédé au paiement intégral du ou des formations précédentes, IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Annulation, modification ou report à l’initiative du Client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par téléphone, puis par écrit, mails acceptés à contact@iefab.com.Toute annulation reçue dans un délai inférieur à 48h avant le début de la formation emporte facturation d’un montant de 30% HT du montant de la formation. Le participant à l’action de formation a la possibilité de se faire remplacer par un autre membre de l’entreprise, sous réserve du respect des prérequis de la formation, après en avoir prévenu IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business, avant le commencement de la formation.
Annulation, modification ou report à l’initiative de IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business
IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business se réserve le droit de : Modifier le contenu du programme de formation ou de remplacer l’intervenant prévu si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Reporter l’inscription, dans un délai de 12 mois, sur une autre session si le nombre de participants est jugé insuffisant sur le plan pédagogique.
RESPONSABILITE
IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business s’engage à fournir la formation avec diligence et soin qu’il est d’usage d’apporter à une telle prestation. S’agissant d’une prestation intellectuelle, IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou
non. En toutes hypothèses, la responsabilité de IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
Le Client s’engage à :
payer le prix de la formation ;
n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business, sans l’accord écrit et préalable de IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business
ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business pour les seuls besoins desdites formations. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business en cédant ou en communiquant ces documents.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business tiendra compte des obligations sur en vigueur sur le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016.
CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DES PRESTATIONS
RENSEIGNEMENT ET RECLAMATIONS
Toute demande d’information et/ou réclamation relative aux CGV devra être formulée par courrier ou par mail à la société IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business 20, avenue du Docteur Pezet 34090 Montpellier – contact@iefab.com, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
RENONCIATION
Le fait, pour IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les conditions générales et tous les rapports entre IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business et ses Clients relèvent de la loi française.
ATTRIBUTION DES COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de IEFAB Institut d’Excellence Formation Arts & Business qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.